Podmínky služby

Právní oznámení (LCEN)

Vydavatel webu
Společnost : THE ACE LOCAL SERVICE LIMITED (společnost zapsaná v Anglii a ve Walesu, č. 15121499)
Sídlo : 1st Floor Mezzanine, 35-37 Ludgate Hill, London EC4M 7JN, Royaume-Uni
E-mail : hello@smart-watches.io

Osoba odpovědná za publikaci : Romain Bertrand

Hostování webu
Poskytovatel hostingu : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada
Kontakt poskytovatele hostingu : shopify.com/support

Zástupce v EU (GDPR, čl. 27)
Pokud cílíte na osoby nacházející se v EU, musíte jmenovat zástupce usazeného v EU, kterého mohou kontaktovat orgány a dotčené osoby (čl. 27 GDPR).
Zástupce v EU : Romain Bertrand – 28 rue des Salines, 39000 Lons-le-Saunier, France – hello@smart-watches.io

Činnost
Prodej chytrých hodinek a příslušenství na dálku, související služby/aplikace.

Odkazy na příslušné právní předpisy: právní oznámení a identifikace vydavatele; povinnost mít zástupce v EU pro správce mimo EU, kteří nabízejí zboží/služby osobám nacházejícím se v EU.


Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur smart-watches.io entre THE ACE LOCAL SERVICE LIMITED (« le Vendeur ») et tout consommateur (« le Client »).

2. Informations précontractuelles
Avant toute commande, vous recevez de manière lisible et compréhensible toutes les informations prévues par le Code de la consommation (caractéristiques essentielles du produit, prix TTC, frais et délais de livraison, modes de paiement, droit de rétractation, garanties, médiation, etc.).

3. Produits – Disponibilité
Les photos ont une valeur illustrative. Les disponibilités sont indiquées lors de la commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, remboursement sans délai ou proposition d’un produit équivalent.

4. Prix
Les prix sont affichés toutes taxes comprises, dans la devise de votre pays. La livraison est offerte et aucun droit de douane, taxe ou frais supplémentaire n’est demandé à la livraison, quel que soit le pays : le prix affiché est le prix payé.

5. Commande – Validation
La validation du panier s’effectue via un bouton comportant une mention dénuée d’ambiguïté du type « Commander – commande avec obligation de paiement ». Les informations communiquées par le Client engagent celui‑ci.

6. Paiement
Moyens acceptés : Cartes bancaires (Visa/Mastercard/Amex) et PayPal. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. En cas de paiement fractionné, l’échéancier et les coûts éventuels sont présentés au checkout.

7. Livraison
Zones desservies : France, Union européenne et International.
Transporteurs : transporteurs partenaires selon la destination, avec suivi.
Délais indicatifs : traitement des commandes 24–48 h (jours ouvrés) puis acheminement 6–10 jours ouvrés (selon transporteur et destination).
Le transfert des risques s’opère à la remise matérielle au Client. En cas de retard, le Client peut résoudre la vente dans les conditions légales après mise en demeure restée sans effet.

8. Droit de rétractation (14 jours)
Pour les ventes à distance de biens : 14 jours à compter de la réception pour notifier la rétractation sans motif ; le Client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit. Le remboursement porte sur les sommes versées (hors suppléments si un mode de livraison express a été choisi). Un formulaire type figure en fin de document.

9. Exceptions légales au droit de rétractation
Notamment (liste légale) :

  • Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. gravures, broderies, impressions à la demande) ;

  • Contenus/services numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et son renoncement à la rétractation (ex. activation immédiate d’une eSIM, crédits/app, etc.) ;

  • Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène si descellés, etc.

10. Retours – État – Procédure
Adresse de retour : 28 rue des Salines, 39000 Lons-le-Saunier, France.
Le produit doit être complet, en bon état et dans son emballage. Le Client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

11. Garanties légales et garantie commerciale

  • Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance ; prise en charge gratuite (réparation/remplacement, réduction du prix, résolution selon conditions). Articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

  • Garantie contre les vices cachés : action possible dans les 2 ans à compter de la découverte du vice. Articles 1641 et suivants du code civil.

  • Garantie commerciale Smart Watches (2 ans) : accordée gratuitement sur chaque montre, pour 2 ans à compter de la livraison. Aucune démarche d’activation : conservez votre preuve d’achat. Articles L217-21 et suivants du code de la consommation.
    Ce qu’elle couvre : les défauts de fabrication et les pannes matérielles survenant dans des conditions normales d’utilisation (écran et affichage, localisation GPS, batterie, boutons et capteurs, connectivité). Nous réparons ou remplaçons le produit selon le cas.
    Ce qu’elle ne couvre pas : l’usure normale, les dommages résultant d’un choc, d’un contact avec un liquide ou d’une immersion au-delà de l’indice d’étanchéité du modèle, les modifications non autorisées et tout usage non conforme à la notice.
    Frais et délais : en cas de défaut couvert, les frais de retour et de réexpédition sont à notre charge. Réponse sous 24 h ouvrées ; réparation ou échange traité sous 5 à 10 jours ouvrés après réception.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales ci-dessus : elle ne les remplace pas et ne limite aucun de vos droits. Les garanties légales s’appliquent indépendamment d’elle.

12. Service après‑vente
Contact : hello@smart-watches.io
Modalités : diagnostic à distance, retour atelier, exclusions (usure normale, choc, liquide, modifications non autorisées, usage non conforme, etc.).

13. Abonnements / eSIM et services numériques (si applicable)

  • Activation immédiate possible : affichage d’une case à cocher « j’exige l’exécution immédiate et je reconnais perdre mon droit de rétractation » (horodatage conservé).

  • Reconduction tacite : information claire avant renouvellement.

  • Résiliation en ligne en 3 clics via Mon espace : lien permanent « Résilier votre contrat » ; confirmation et accusé daté.

  • Vérification d’identité (si exigée par l’opérateur) : le défaut de KYC peut entraîner suspension ou non‑activation.

14. Médiation de la consommation
Après démarche écrite auprès du SAV, le Client peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – https://www.cm2c.net – 14 rue Saint‑Jean, 75017 Paris.
(La plateforme européenne ODR a été fermée le 20 juillet 2025 ; ne pas utiliser l’ancien lien.)

15. Droit applicable – Litiges
Droit français de la consommation lorsque le site cible des consommateurs situés dans l’UE ; tribunaux compétents selon les règles de procédure civile. Sans préjudice des règles impératives plus favorables du pays de résidence du consommateur dans l’UE.

16. Version
26 octobre 2025.


Zásady ochrany osobních údajů (GDPR)

Správce zpracování
THE ACE LOCAL SERVICE LIMITED – hello@smart-watches.io
Zástupce v EU (čl. 27 GDPR) : Romain Bertrand – 28 rue des Salines, 39000 Lons‑le‑Saunier, France – hello@smart-watches.io

1. Účely a právní důvody

  • Objednávka a doručení (plnění smlouvy) ;

  • Platby a prevence podvodů (plnění/povinnost podle práva/oprávněný zájem) ;

  • SAV (oprávněný zájem) ;

  • Marketing (e‑mail/SMS) : předchozí souhlas ;

  • Měření návštěvnosti a personalizace pomocí cookies/stopovačů : souhlas (mimo stopovače nezbytné pro službu) ;

  • Bezpečnostní funkce / geolokace (hodinky/aplikace) : plnění požadované služby rodičem/titulárem ; přísná minimalizace.

2. Zpracovávané údaje
Identifikační údaje, kontaktní údaje, údaje o objednávce/doručení, platební údaje (přes PSP), historie SAV, marketingová nastavení, technická data (logy, IP), údaje o poloze, pokud uživatel tyto funkce aktivuje.

3. Nezletilí – digitální plnoletost (Francie : 15 ans)
U služeb informační společnosti dává souhlas osob mladších 15 let rodič nebo držitel rodičovské odpovědnosti. U dětských hodinek nákup a aktivace provádí rodič/opatrovník; používání musí zůstat přiměřené a vysvětlené dítěti.

4. Příjemci / zpracovatelé
Hosting, poskytovatel e‑commerce, PSP, dopravci, CRM/podpora, zprostředkovatel, techničtí dodavatelé (smlouvy dle čl. 28 GDPR). Aktuální seznam k dispozici na vyžádání.

5. Přenosy mimo EU
Řízeno pomocí standardních smluvních doložek (CCT) a v případě potřeby dalšími opatřeními.

6. Doby uchovávání

  • Údaje o zákazníkovi: po dobu trvání obchodního vztahu + zákonné archivování ;

  • Potenciální zákazníci: 3 roky od posledního kontaktu nebo od odvolání souhlasu ;

  • Geolokace : doba striktně nezbytná pro poskytování služby (např. poslední užitečné polohy, krátké historie) a následné anonymizace/smazání ;

  • Záznamy bezpečnosti: podle doporučení (až do 3 let max. dle zdokumentovaných potřeb).

7. Práva subjektů údajů
Přístup, oprava, výmaz, omezení, přenositelnost, námitka, pokyny pro případ úmrtí.
Uplatnění Vašich práv: hello@smart-watches.io.
Stížnost : CNIL (cnil.fr) nebo příslušný místní orgán.

8. Bezpečnost
Šifrování při přenosu, kontrola přístupu, protokolování, testy a záplaty, pravidelné přezkoumávání zpracovatelů.

9. Aktualizace 26. října 2025.


Politika cookies

1. Co je cookie?
Stopovač umístěný ve Vašem zařízení. Účely: provoz webu, měření návštěvnosti, personalizace, reklama.

2. Souhlas
Pruh zobrazuje volby Přijmout / Odmítnout / Přizpůsobit na stejné úrovni. Neprovedení žádné akce se nepovažuje za souhlas. Svá nastavení můžete kdykoli změnit prostřednictvím odkazu « Spravovat Vaše cookies » v zápatí.

3. Právní základ
Souhlas (kromě cookies nezbytných pro službu).

4. Seznam cookies
Podrobný a aktuální seznam používaných cookies/stopovačů (účely a doby) je dostupný v našem nástroji pro správu souhlasů (CMP) prostřednictvím odkazu « Spravovat Vaše cookies » v zápatí.

5. Nastavení
CMP v souladu (důkaz o souhlasu, snadné odvolání)
CMP v souladu (důkaz o souhlasu, snadné odvolání).


Politika dopravy

Oblast & dopravci : Francie, Evropská unie a mezinárodní – partnerské dopravní společnosti s možností sledování.
Dodací lhůty : zpracování 24–48 pracovních hodin ; doručení 6–10 pracovních dní (v závislosti na dopravci a cíli).
Poplatky : podle hmotnosti/destinace, zobrazené při pokladně.
Sledování : automatický e‑mail s informacemi o sledování.
Nepravidelnosti : chybějící/poškozené balíčky – kontaktujte nás do 48 hodin s fotografiemi ; vyšetřování dopravce ; náhrada/vrácení dle výsledku.
Clo mimo EU : žádné náklady pro Klienta, hradíme je my.


Zásady vrácení & odstoupení (+ vzorový formulář)

Právo na odstoupení : 14 dní (viz VOP §8).
Výjimky : zboží na míru / upravené na přání ; služby / digitální obsah, jehož poskytování bylo zahájeno se souhlasem a vzdáním se práva na odstoupení ; z hygienických důvodů, jsou‑li plomby porušeny.
Postup : oznámit zákaznickému servisu (SAV) ; zaslat zpět na 28 rue des Salines, 39000 Lons-le-Saunier, France do 14 dnů od oznámení ; vrácení peněz do 14 dnů po obdržení / po předložení dokladu o odeslání.

Vzorový formulář

Adresováno THE ACE LOCAL SERVICE LIMITED – 28 rue des Salines, 39000 Lons-le-Saunier, France – hello@smart-watches.io
Tímto Vás informuji o mém odstoupení od smlouvy týkající se [référence] objednané dne [date], převzaté dne [date].
Jméno, adresa, e‑mail, podpis (v případě papírového podání), datum.


Zásady vrácení peněz

1. Rozsah působnosti
Tato politika se vztahuje na všechny nákupy provedené na smart-watches.io u THE ACE LOCAL SERVICE LIMITED.

2. Vrácení peněz v rámci práva na odstoupení (EU)

  • Máte lhůtu 14 jours od převzetí na oznámení Vašeho odstoupení, a poté dalších 14 jours na odeslání produktu zpět.

  • Vrácení se vztahuje na uvedené částky zaplacené za produkt a na původní standardní dopravu (příplatky za expresní dopravu nejsou vráceny).

  • Náklady na vrácení nese zákazník, pokud se nejedná o neshodu výrobku nebo naši chybu.

  • Můžeme odložit vrácení peněz až do získání zboží zpět nebo do obdržení důkazu o odeslání, přičemž bude brán v úvahu bližší z těchto termínů.

3. Položky a služby, které nejsou vratné (legální výjimky)

  • Personalizované / na míru vyráběné produkty (rytí, výšivka, specifické konfigurace).

  • Digitální obsah nebo služby neposkytnuté na hmotném nosiči, u kterých byla realizace zahájena s Vaším výslovným souhlasem a Vaším vzdáním se práva na odstoupení (např. aktivace eSIM/aplikace).

  • Zapečetěné produkty, které nelze vrátit z hygienických důvodů, pokud byly rozpečetěny.

  • Dárkové karty a digitální stahování, která byla využita.

4. Vadné, poškozené nebo nevyhovující produkty

  • Upozorněte prosím na SAV (hello@smart-watches.io) do 48 h od převzetí, s přiloženými fotografiemi.

  • Podle případu: réparation, remplacement, réduction de prix nebo remboursement.

  • V případě prokázané nevyhovující shody vystavíme předplacenou štítek pro vrácení ; Vám nebudou účtovány žádné náklady.

5. Ztracený / chybějící balík

  • Kontaktujte SAV; zahájíme šetření u dopravce.

  • Pokud bude ztráta potvrzena, nabídneme opětovné odeslání ekvivalentní objednávky nebo plné vrácení peněz podle Vašeho výběru.

6. Stav vrácených produktů
Zboží musí být vráceno kompletní, nepoškozené a, pokud možno, v původním obalu. Jakékoli znehodnocení způsobené manipulací jinou než nezbytnou k určení povahy a správné funkčnosti může vést k přiměřenému snížení výše vrácené částky.

7. Postup při vrácení

  1. Napište nám na hello@smart-watches.io pro získání pokynů.

  2. Zašlete balík na: 28 rue des Salines, 39000 Lons‑le‑Saunier, France.

  3. Přiložte číslo objednávky a případně číslo pro vrácení (RMA).

  4. Uchovejte důkaz o podání (doporučujeme sledování zásilky).

8. Doba zpracování
Vrácené zásilky zpracováváme do 3–5 jours ouvrés po jejich obdržení. Vrácení prostředků může trvat dalších 5–10 jours ouvrés v závislosti na bance/PSP.

9. Způsob vrácení peněz
Vrácení je provedeno stejným platebním prostředkem jako původní transakce ; z naší strany nebudou účtovány žádné dodatečné poplatky. Případné kurzové rozdíly řeší Vaše banka/PSP.

10. Výměny
Pro rychlou výměnu prosím nejprve proveďte vrácení a poté zadejte novou objednávku požadovaného zboží.

11. Mezinárodní vrácení & celní řízení
Na balíku jasně uveďte « Return of goods – no commercial value ». Dovozní poplatky/daně zaplacené původně obvykle nejsou od nás vráceny ; obraťte se na dopravce/celní úřad pro případnou žádost.

12. Nevyzvednuté zásilky / neúplná adresa
V případě vrácení z důvodu chybné adresy, nepřítomnosti příjemce nebo nevyzvednutého balíku je možné opětovné odeslání po úhradě nákladů na reexpedici ; jinak bude vrácení provedeno po odečtení skutečně vzniklých nákladů, pokud to zákon dovolí.

Kontakt pro vrácení peněz : hello@smart-watches.io
Adresa pro vrácení : 28 rue des Salines, 39000 Lons‑le‑Saunier, France


Záruka & poprodejní servis

Zákonná záruka shody (2 roky) : uvedení do souladu bez poplatků (články L217-3 et suivants du code de la consommation).
Skryté vady : možnost uplatnění do 2 let od zjištění (články 1641 et suivants du code civil).
Komerční záruka Smart Watches (2 ans) : poskytována nad rámec zákonných záruk, počínaje dnem doručení : výrobní vady a hardwarové poruchy, oprava nebo výměna, náklady na vrácení a opětovné odeslání hradíme my. Podrobnosti a výjimky : CGV, článek 11.

Kontakt pro servis : hello@smart-watches.io


Mediace spotřebitele

Schválený mediátor : CM2C – cm2c.net – 14 rue Saint‑Jean, 75017 Paris.
Postup : možné se obrátit po písemné reklamaci u poprodejního servisu, která zůstala bez řešení, a to do jednoho roku.
Důležité : evropská platforma ODR je uzavřena od 20/07/2025 ; uchovejte pouze údaje o mediátorovi.


Podmínky služby (CGU)

Poslední aktualizace : 26. října 2025

1. Předmět a přijetí

Tyto Podmínky služby (dále „CGU“) upravují přístup na web smart-watches.io a používání služeb nabízených společností THE ACE LOCAL SERVICE LIMITED (dále „Prodávající“ / „My“). Přístupem na web, vytvořením účtu nebo zadáním objednávky souhlasíte s těmito CGU a souvisejícími zásadami (CGV, Zásady ochrany osobních údajů, Zásady cookies, Zásady vrácení peněz, Doprava & Vrácení), které jsou nedílnou součástí smluvní dohody.

2. Definice

  • Klient : spotřebitel, fyzická osoba nakupující pro nepodnikatelské účely.

  • Účet : osobní prostor umožňující sledovat objednávky/předplatné.

  • Služby : prodej produktů (hodinky, příslušenství) a související služby (např. eSIM/aplikace), bezpečnostní a lokalizační funkce.

3. Způsobilost

Web je určen plnoletým osobám podle práva jejich země pobytu. U produktů určených dětem (hodinky) musí nákup/aktivaci provést zákonný zástupce.

4. Účet a bezpečnost

Musíte poskytnout přesné údaje a aktualizovat je. Jste odpovědní za důvěrnost svých přihlašovacích údajů a za veškeré aktivity provedené prostřednictvím Vašeho účtu. Doporučujeme : dvoufaktorové ověřování. Okamžitě nás informujte o jakémkoli neoprávněném použití.

5. Objednávky

Souhrn objednávky uvádí položky, ceny včetně všech daní, poplatky a lhůty. Potvrzení se provede tlačítkem s jednoznačným označením, jako například « Commander – commande avec obligation de paiement ». Můžeme odmítnout legitimní objednávku (podvod, nedostupnost, nesrovnalost adresy).

6. Ceny, daně a zjevné chyby

Ceny jsou uvedeny před zaplacením. V případě zjevné chyby (např. směšná cena) může být objednávka zrušena s plným vrácením peněz. Poplatky a dovozní daně mimo EU jsou hrazeny námi : od klienta nic není požadováno.

7. Platba

Viz CGV. Platby jsou zpracovávány schválenými poskytovateli. V případě platby na splátky je splátkový kalendář uveden při pokladně. Mohou být provedeny kontroly proti podvodům.

8. Předplatné a eSIM (pokud se uplatní)

  • Okamžité aktivování : pokud požádáte o provedení před uplynutím lhůty pro odstoupení od smlouvy, potvrzujete, že tím ztrácíte Vaše právo na odstoupení od smlouvy pro tuto digitální službu.

  • Automatické obnovení : jasné informace o délce a obnovení ; zrušení online ve 3 krocích prostřednictvím zákaznického prostoru.

  • KYC/identita : operátor může vyžadovat ověření identity ; pokud ověření neproběhne, může to pozastavit aktivaci.

  • Smart Watches Max – závazek 12 měsíců : nabídka Smart Watches Max je účtována po dobu 12 měsíců za cenu uvedenou v objednávce podle věkové kategorie hodinek (17,99 € par mois pour les 5-8 ans, 19,99 € par mois pour les 8-12 ans, 21,99 € par mois pour les ados) ; hodinky, mobilní tarif, aplikace, ochrana proti rozbití, podpora a digitální příručky jsou zahrnuty v měsíční platbě. Protože jsou hodinky zahrnuty, je předplatné splatné po celou dobu závazku 12 měsíců. Od 13. měsíce pokračuje předplatné za 14,99 € par mois bez závazku a lze jej kdykoli zrušit ze zákaznického prostoru. Tarify sjednané před 16 novembre 2026 (závazek 24 nebo 12 měsíců, hodinky za sníženou cenu) zůstávají vázány na svou původní dobu závazku.

  • Předčasné ukončení : ukončení před uplynutím doby bez poplatků je povoleno pouze ve třech případech, na základě dokladu : přestěhování mimo Evropu, úmrtí držitele, nebo fyzická neschopnost související s postižením, která znemožňuje používání služby. Mimo tyto případy vede ukončení před uplynutím doby k okamžité splatnosti zbývajících měsíčních plateb až do konce závazku. Nejsou účtovány žádné úroky ani poplatky z prodlení.

9. Doručení – přechod rizik

Zpracování 24–48 pracovních hodin a následně doručení 6–10 pracovních dnů (orientační lhůty v závislosti na dopravci/destinaci). Přechod rizik nastává při předání Vám. Viz zásady expedice.

10. Vrácení, odstoupení od smlouvy a refundace

Postup, lhůty a výjimky : viz Politika vrácení peněz a CGV. Adresa pro vrácení : 28 rue des Salines, 39000 Lons‑le‑Saunier, France.

11. Používání služeb a zakázaný obsah

Zakazujete si : (i) porušovat zákon, (ii) zasahovat do provozu Stránky (malware, masivní neautorizované scrapování, DDoS), (iii) vydávat se za někoho jiného, (iv) používat Služby k obtěžování, pomlouvání nebo porušování práv třetích osob, (v) měnit/obcházet bezpečnostní opatření, (vi) hromadně extrahovat nebo znovu publikovat obsah bez povolení.

12. Obsah poskytovaný uživatelem (UGC)

Pokud zasíláte recenze, fotografie nebo obsah, udělujete nám jednu nevýhradní, celosvětovou a bezplatnou licenci k hostování, reprodukci a zpřístupňování těchto obsahů v rámci Stránky a její propagace. Prohlašujete, že disponujete potřebnými právy a že Vaše obsah neporušuje žádná práva.

13. Duševní vlastnictví

Stránka, její texty, vizuály, loga, značky a software jsou chráněny. Jakékoli rozmnožování, úprava nebo podstatné získávání je zakázáno bez písemného svolení.

14. Software, aplikace a geolokace

Pokud je poskytována mobilní aplikace nebo software : udělujeme Vám jednu osobní, nepřenosnou a odvolatelnou licenci k jejímu používání pouze pro zamýšlené účely. Funkce geolokace (hodinky/aplikace) jsou volitelné a vyžadují Vaše aktivování ; musí být používány způsobem proporcionálním a výchovným vůči dítěti. Můžete kdykoli vypnout geolokaci v nastavení.

15. Odkazy a služby třetích stran

Mohou se objevit odkazy na weby/služby třetích stran ; jejich obsah nekontrolujeme a neneseme za něj odpovědnost. Platí podmínky těchto třetích stran.

16. Záruka, odpovědnost a práva spotřebitele

Nic v těchto CGU neovlivňuje Vaše zákonná práva spotřebitele (zákonná záruka shody, skryté vady atd.). V rozsahu povoleném zákonem je naše celková odpovědnost vůči Vám, ze všech důvodů dohromady, omezená na částku, kterou jste zaplatili za Služby během posledních 12 měsíců, s výjimkou případů (i) úmrtí/úrazu způsobených naší nedbalostí, (ii) úmyslného jednání/hrubé nedbalosti, (iii) neplnění bezpodmínečných práv spotřebitele.

17. Odškodnění (zakázaná použití)

Souhlasíte, že nás odškodníte za jakékoli nároky třetích stran vyplývající z Vašeho porušení CGU nebo práv třetích stran, v rozsahu povoleném zákonem a aniž by to zbavilo spotřebitele jeho práv.

18. Osobní údaje

Zpracování údajů je popsáno v Zásadách ochrany osobních údajů. Pokud bydlíte v EU, můžete kontaktovat našeho zástupce v EU (čl. 27 GDPR) na adrese uvedené v těchto zásadách.

19. Suspension et résiliation

Můžeme pozastavit nebo ukončit přístup na Site v případě porušení des CGU, podvodu nebo rizika pro bezpečnost. Můžete kdykoli zrušit Váš Compte prostřednictvím podpory.

20. Force majeure

Naše závazky mohou být pozastaveny v případě nepředvídatelné a nepřekonatelné události (force majeure).

21. Droit applicable et règlement des litiges

S výhradou kogentních pravidel státu Vašeho bydliště, francouzské právo se vztahuje na spotřebitele z EU cílené Site. Po reklamaci u SAV, která zůstane bez řešení, se můžete obrátit na určeného médiateur de la consommation. Není‑li to možné, příslušné jsou soudy místa bydliště spotřebitele.

22. Modifications des CGU

Můžeme tyto CGU upravit z právních, technických nebo provozních důvodů. Datum poslední mise à jour je uvedeno nahoře. Upravené verze se vztahují na užívání/objednávky po jejich zveřejnění.

23. Notifications et contact

Contact : hello@smart-watches.io. Smluvní oznámení mohou být doručena e‑mailem na adresu spojenou s Vaším Compte.


Protection des enfants & géolocalisation (montres)

  • Transparentnost : jasně informovat rodiče i dítě o shromažďovaných datech (lokalizace, SOS, bezpečné zóny).

  • Minimalizace : shromažďovat pouze přísně nezbytné údaje ; omezené záznamy ; upřednostňovat poslední užitečnou polohu pro bezpečnostní funkce.

  • Krátké doby uchovávání : stanovit krátké doby uchovávání záznamů o lokalizaci ; automatické čištění/anonymizace.

  • Kontroly : správa přístupů pouze autorizovanými dospělými ; 2FA doporučeno ; šifrování end‑to‑end, je‑li dostupné.

  • Vzdělávání : vysvětlit dítěti cíle (bezpečnost) a limity (nikoli trvalé sledování).

  • Bezpečnost poskytovatele : pravidelné audity aplikací/serverů ; záplaty ; přezkum poddodavatelů ; bezpečné hostování.


Poznámky o souladu (referenční odkazy)

  • Cookies / lišta : zamítnutí stejně jednoduché jako přijetí – CNIL.

  • 14denní odstoupení & výjimky (osobní / digitální) : Code de la conso.

  • Zákonná záruka souladu (2 ans) : Code de la conso.

  • Ukončení v 3 kliknutích (abonnements) : Code de la conso. + décret du 31/05/2023.

  • Digitální zletilost (France 15 ans) : CNIL.

  • ODR UE : plateforme fermée le 20/07/2025 ; conserver un médiateur agréé.