Éditeur du site
Société : BYTEBERRY ANALYTICS LLC (société à responsabilité limitée – Delaware, USA)
Siège social : 3911 CONCORD PIKE 8030 SMB 83308, WILMINGTON, DE 19803, USA
E-mail : hello@smart-watches.io
Directeur de la publication : Romain Bertrand
Hébergement du site
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada
Contact hébergeur : shopify.com/support
Représentant dans l’UE (RGPD, art. 27)
Si vous ciblez des personnes situées dans l’UE, vous devez désigner un représentant établi dans l’UE à contacter par les autorités et les personnes concernées (art. 27 RGPD).
Représentant UE : Romain Bertrand – 28 rue des Salines, 39000 Lons-le-Saunier, France – hello@smart-watches.io
Activité
Vente à distance de montres connectées et accessoires, services/applications associés.
Notes réglementaires de référence : mentions légales et identification de l’éditeur ; obligation d’un représentant UE pour responsables hors UE offrant des biens/services à des personnes situées dans l’UE.
1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur smartwatches.shop entre BYTEBERRY ANALYTICS LLC (« le Vendeur ») et tout consommateur (« le Client »).
2. Informations précontractuelles
Avant toute commande, le Client reçoit de manière lisible et compréhensible toutes les informations prévues par le Code de la consommation (caractéristiques essentielles du produit, prix TTC, frais et délais de livraison, modes de paiement, droit de rétractation, garanties, médiation, etc.).
3. Produits – Disponibilité
Les photos ont une valeur illustrative. Les disponibilités sont indiquées lors de la commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, remboursement sans délai ou proposition d’un produit équivalent.
4. Prix
Les prix sont affichés en euro (€) TTC pour les livraisons au sein de l’UE lorsque la TVA est applicable, sinon en HT. Les frais de livraison, droits et taxes d’importation éventuels (hors UE) sont indiqués avant validation et, le cas échéant, à la charge du Client.
5. Commande – Validation
La validation du panier s’effectue via un bouton comportant une mention dénuée d’ambiguïté du type « Commander – commande avec obligation de paiement ». Les informations communiquées par le Client engagent celui‑ci.
6. Paiement
Moyens acceptés : Cartes bancaires (Visa/Mastercard/Amex) et PayPal. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. En cas de paiement fractionné, l’échéancier et les coûts éventuels sont présentés au checkout.
7. Livraison
Zones desservies : France, Union européenne et International.
Transporteurs : La Poste/Colissimo.
Délais indicatifs : traitement des commandes 24–48 h (jours ouvrés) puis acheminement 6–10 jours ouvrés (selon transporteur et destination).
Le transfert des risques s’opère à la remise matérielle au Client. En cas de retard, le Client peut résoudre la vente dans les conditions légales après mise en demeure restée sans effet.
8. Droit de rétractation (14 jours)
Pour les ventes à distance de biens : 14 jours à compter de la réception pour notifier la rétractation sans motif ; le Client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit. Le remboursement porte sur les sommes versées (hors suppléments si un mode de livraison express a été choisi). Un formulaire type figure en fin de document.
9. Exceptions légales au droit de rétractation
Notamment (liste légale) :
Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. gravures, broderies, impressions à la demande) ;
Contenus/services numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et son renoncement à la rétractation (ex. activation immédiate d’une eSIM, crédits/app, etc.) ;
Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène si descellés, etc.
10. Retours – État – Procédure
Adresse de retour : 28 rue des Salines, 39000 Lons-le-Saunier, France.
Le produit doit être complet, en bon état et dans son emballage. Le Client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
11. Garanties légales
Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance ; prise en charge gratuite (réparation/remplacement, réduction du prix, résolution selon conditions).
Garantie contre les vices cachés : action possible dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
12. Service après‑vente
Contact : hello@smart-watches.io
Modalités : diagnostic à distance, retour atelier, exclusions (usure normale, choc, liquide, modifications non autorisées, usage non conforme, etc.).
13. Abonnements / eSIM et services numériques (si applicable)
Activation immédiate possible : affichage d’une case à cocher « j’exige l’exécution immédiate et je reconnais perdre mon droit de rétractation » (horodatage conservé).
Reconduction tacite : information claire avant renouvellement.
Résiliation en ligne en 3 clics via l’Espace Client : lien permanent « Résilier votre contrat » ; confirmation et accusé daté.
Vérification d’identité (si exigée par l’opérateur) : le défaut de KYC peut entraîner suspension ou non‑activation.
14. Médiation de la consommation
Après démarche écrite auprès du SAV, le Client peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – https://www.cm2c.net – 14 rue Saint‑Jean, 75017 Paris.
(La plateforme européenne ODR a été fermée le 20 juillet 2025 ; ne pas utiliser l’ancien lien.)
15. Droit applicable – Litiges
Droit français de la consommation lorsque le site cible des consommateurs situés dans l’UE ; tribunaux compétents selon les règles de procédure civile. Sans préjudice des règles impératives plus favorables du pays de résidence du consommateur dans l’UE.
16. Version
26 octobre 2025.
Responsable de traitement
BYTEBERRY ANALYTICS LLC – hello@smart-watches.io
Représentant UE (art. 27 RGPD) : Romain Bertrand – 28 rue des Salines, 39000 Lons‑le‑Saunier, France – hello@smart-watches.io
1. Finalités et bases légales
Commande & livraison (exécution du contrat) ;
Paiement & prévention de la fraude (exécution/obligation légale/intérêt légitime) ;
SAV (intérêt légitime) ;
Marketing (e‑mail/SMS) : consentement préalable ;
Mesure d’audience et personnalisation via cookies/traceurs : consentement (hors traceurs strictement nécessaires) ;
Fonctions de sécurité/ géolocalisation (montres/app) : exécution du service demandé par le parent/titulaire ; minimisation stricte.
2. Données traitées
Identité, coordonnées, commande/livraison, moyens de paiement (via PSP), historique SAV, préférences marketing, données techniques (logs, IP), données de localisation si l’utilisateur active ces fonctions.
3. Mineurs – majorité numérique (France : 15 ans)
Pour les services de la société de l’information, le consentement des moins de 15 ans est donné/autorisé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Pour une montre enfant, l’achat et l’activation sont réalisés par un parent/tuteur ; l’usage doit rester proportionné et expliqué à l’enfant.
4. Destinataires / sous‑traitants
Hébergeur, éditeur e‑commerce, PSP, transporteurs, CRM/support, médiateur, prestataires techniques (contrats art. 28 RGPD). Liste à jour disponible sur demande.
5. Transferts hors UE
Encadrés par Clauses Contractuelles Types (CCT) et, si nécessaire, mesures additionnelles.
6. Durées de conservation
Données client : durée de la relation + archivage légal ;
Prospects : 3 ans après dernier contact ou retrait du consentement ;
Géolocalisation : durée strictement nécessaire au service (ex. dernières positions utiles, historiques courts) puis anonymisation/suppression ;
Logs sécurité : selon recommandation (jusqu’à 3 ans max selon les besoins documentés).
7. Droits des personnes
Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, directives post‑mortem.
Exercer vos droits : hello@smart-watches.io.
Réclamation : CNIL (cnil.fr) ou autorité locale compétente.
8. Sécurité
Chiffrement en transit, contrôle d’accès, journalisation, tests et correctifs, revue régulière des sous‑traitants.
9. Mises à jour 26 octobre 2025.
1. Qu’est‑ce qu’un cookie ?
Traceur déposé sur votre terminal. Finalités : fonctionnement du site, mesure d’audience, personnalisation, publicité.
2. Consentement
Le bandeau présente Accepter / Refuser / Personnaliser au même niveau. L’absence d’action ne vaut pas consentement. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en pied de page.
3. Base légale
Consentement (sauf cookies strictement nécessaires au service).
4. Liste des cookies
La liste détaillée et à jour des cookies/traceurs utilisés (finalités et durées) est accessible dans notre outil de gestion du consentement (CMP) via le lien « Gérer mes cookies » en pied de page.
5. Paramétrage
CMP conforme (preuve du consentement, retrait aisé)
CMP conforme (preuve du consentement, retrait aisé).
Zones & transporteurs : France, Union européenne et International – La Poste/Colissimo.
Délais : traitement 24–48 h ouvrées ; livraison 6–10 jours ouvrés (selon transporteur et destination).
Frais : selon poids/destination, affichés au checkout.
Suivi : e‑mail de suivi automatique.
Anomalies : colis manquant/endommagé – nous contacter sous 48 h avec photos ; enquête transporteur ; remplacement/remboursement selon résultat.
Douanes hors UE : taxes/droits à la charge du Client.
Droit de rétractation : 14 jours (voir CGV §8).
Exceptions : personnalisés/sur‑mesure ; services/ contenus numériques démarrés avec renoncement ; hygiène si descellés.
Procédure : notifier le SAV ; renvoyer à 28 rue des Salines, 39000 Lons-le-Saunier, France sous 14 jours après notification ; remboursement sous 14 jours après réception/justificatif d’expédition.
Formulaire type
À l’attention de BYTEBERRY ANALYTICS LLC – 28 rue des Salines, 39000 Lons-le-Saunier, France – hello@smart-watches.io
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [référence] commandé le [date], reçu le [date].
Nom, adresse, e‑mail, signature (si papier), date.
1. Champ d’application
La présente politique s’applique à tous les achats effectués sur smartwatches.shop auprès de BYTEBERRY ANALYTICS LLC.
2. Remboursement dans le cadre du droit de rétractation (UE)
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour notifier votre rétractation, puis de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.
Le remboursement couvre les sommes versées au titre du produit et la livraison standard initiale (les suppléments d’expédition express ne sont pas remboursés).
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf défaut de conformité ou erreur de notre part.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date la plus proche étant retenue.
3. Articles et services non remboursables (exceptions légales)
Produits personnalisés / sur‑mesure (gravure, broderie, configurations spécifiques).
Contenus ou services numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement au droit de rétractation (ex. activation eSIM/app).
Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène si descellés.
Cartes‑cadeaux et téléchargements numériques consommés.
4. Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Signalez‑le au SAV (hello@smart-watches.io) dans les 48 h suivant la réception, photos à l’appui.
Selon le cas : réparation, remplacement, réduction de prix ou remboursement.
En cas de non‑conformité avérée, nous émettons une étiquette de retour prépayée ; aucun frais ne reste à votre charge.
5. Colis manquant / perdu
Contactez le SAV ; nous ouvrons une enquête transporteur.
Si la perte est confirmée, renvoi d’une commande équivalente ou remboursement intégral au choix.
6. État des produits retournés
Les articles doivent être renvoyés complets, non endommagés et, si possible, dans l’emballage d’origine. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement peut entraîner une déduction raisonnable sur le remboursement.
7. Procédure de retour
Écrivez‑nous à hello@smart-watches.io pour obtenir les instructions.
Renvoyez le colis à : 28 rue des Salines, 39000 Lons‑le‑Saunier, France.
Ajoutez le numéro de commande et, le cas échéant, le numéro de retour (RMA).
Conservez la preuve de dépôt (suivi obligatoire recommandé).
8. Délais de traitement
Nous traitons les retours sous 3–5 jours ouvrés après réception. Le crédit peut prendre 5–10 jours ouvrés supplémentaires selon l’établissement bancaire/PSP.
9. Mode de remboursement
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que la transaction initiale ; aucune frais supplémentaire ne s’applique de notre part. Les éventuels écarts de change relèvent de votre banque/PSP.
10. Échanges
Pour un échange rapide, effectuez un retour puis passez une nouvelle commande de l’article souhaité.
11. Retours internationaux & douanes
Indiquez clairement « Return of goods – no commercial value » sur le colis. Les droits/taxes d’import acquittés initialement ne sont généralement pas remboursables par nous ; rapprochez‑vous du transporteur/administration pour une éventuelle demande.
12. Colis non réclamés / adresse incomplète
En cas de retour pour adresse erronée, destinataire absent ou colis non réclamé, un ré‑envoi est possible après règlement des frais de réexpédition ; sinon, remboursement déduction faite des frais réellement engagés lorsque la loi le permet.
Contact remboursement : hello@smart-watches.io
Adresse de retour : 28 rue des Salines, 39000 Lons‑le‑Saunier, France
Garantie légale de conformité (2 ans) : mise en conformité sans frais.
Vices cachés : action dans les 2 ans après découverte.
Garantie commerciale (si proposée) : aucune garantie commerciale additionnelle.
Contact SAV : hello@smart-watches.io
Médiateur agréé : CM2C – cm2c.net – 14 rue Saint‑Jean, 75017 Paris.
Procédure : saisie possible après réclamation écrite au SAV restée sans solution, dans l’année.
Important : la plateforme européenne ODR est fermée depuis le 20/07/2025 ; conservez uniquement les informations du médiateur.
Dernière mise à jour : 26 octobre 2025
Les présentes Conditions de service (les « CGU ») encadrent l’accès au site smartwatches.shop et l’utilisation des services proposés par BYTEBERRY ANALYTICS LLC (le « Vendeur » / « Nous »). En accédant au Site, en créant un compte ou en passant commande, vous acceptez ces CGU et les politiques associées (CGV, Politique de confidentialité, Politique de cookies, Politique de remboursement, Expédition & Retours), qui font partie intégrante de l’accord contractuel.
Client : consommateur personne physique achetant pour un usage non professionnel.
Compte : espace personnel permettant de suivre commandes/abonnements.
Services : vente de produits (montres, accessoires) et services associés (ex. eSIM/app), fonctionnalités de sécurité et de géolocalisation.
Le Site est réservé aux personnes majeures selon la loi de leur pays de résidence. Pour les produits destinés aux enfants (montres), l’achat/activation doit être réalisé par un représentant légal.
Vous devez fournir des informations exactes et les mettre à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée via votre Compte. Préconisé : authentification à deux facteurs. Informez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée.
Le récapitulatif de commande présente les articles, prix TTC/HT selon cas, frais et délais. La validation se fait via un bouton portant une mention dénuée d’ambiguïté telle que « Commander – commande avec obligation de paiement ». Nous pouvons refuser une commande légitime (fraude, indisponibilité, anomalie d’adresse).
Les prix sont indiqués avant paiement. En cas d’erreur manifeste (ex. prix dérisoire), la commande pourra être annulée avec remboursement intégral. Les droits et taxes d’importation hors UE sont à la charge du Client.
Voir CGV. Les paiements sont traités par des prestataires agréés. En cas de paiement fractionné, l’échéancier est indiqué au checkout. Des contrôles anti‑fraude peuvent être effectués.
Activation immédiate : si vous demandez l’exécution avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour ce service numérique.
Reconduction tacite : informations claires sur la durée et la reconduction ; résiliation en ligne en 3 clics via l’Espace Client.
KYC/identité : l’opérateur peut exiger une vérification d’identité ; un défaut de vérification peut suspendre l’activation.
Traitement 24–48 h ouvrées puis livraison 6–10 jours ouvrés (délais indicatifs selon transporteur/destination). Le transfert des risques intervient à la remise au Client. Voir Politique Expédition.
Procédure, délais et exceptions : voir Politique de remboursement et CGV. Adresse de retour : 28 rue des Salines, 39000 Lons‑le‑Saunier, France.
Vous vous interdisez : (i) d’enfreindre la loi, (ii) d’interférer avec le fonctionnement du Site (malware, scraping massif non autorisé, DDoS), (iii) d’usurper une identité, (iv) d’utiliser les Services pour harceler, diffamer, porter atteinte aux droits de tiers, (v) d’altérer/contourner des mesures de sécurité, (vi) d’extraire ou de republier massivement le contenu sans autorisation.
Si vous soumettez des avis, photos ou contenus, vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les héberger, reproduire et communiquer ces contenus dans le cadre du Site et de sa promotion. Vous garantissez disposer des droits nécessaires et que vos contenus ne violent aucun droit.
Le Site, ses textes, visuels, logos, marques et logiciels sont protégés. Toute reproduction, adaptation ou extraction substantielle est interdite sans autorisation écrite.
Si une application mobile ou un logiciel est fourni : nous vous accordons une licence personnelle, non transférable et révocable pour l’utiliser aux seules fins prévues. Les fonctions de géolocalisation (montres/app) sont optionnelles et nécessitent votre activation ; elles doivent être utilisées de manière proportionnée et pédagogique vis‑à‑vis de l’enfant. Vous pouvez à tout moment désactiver la géolocalisation dans les paramètres.
Des liens vers des sites/services tiers peuvent apparaître ; nous n’en contrôlons pas le contenu et déclinons toute responsabilité à leur égard. Les conditions de ces tiers s’appliquent.
Rien dans ces CGU n’affecte vos droits légaux de consommateur (garantie légale de conformité, vices cachés, etc.). Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous avez payé pour les Services au cours des 12 derniers mois, sauf en cas de (i) décès/blessure causés par notre négligence, (ii) dol/faute lourde, (iii) non‑respect des droits impératifs du consommateur.
Vous acceptez de nous indemniser pour toute réclamation d’un tiers résultant de votre violation des CGU ou des droits de tiers, dans la mesure permise par la loi et sans priver le consommateur de ses droits.
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Si vous résidez dans l’UE, vous pouvez contacter notre représentant UE (art. 27 RGPD) à l’adresse indiquée dans ladite politique.
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès au Site en cas de violation des CGU, fraude ou risque pour la sécurité. Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment via le support.
Nos obligations peuvent être suspendues en cas d’événement imprévisible et irrésistible (force majeure).
Sous réserve des règles impératives de votre pays de résidence, le droit français s’applique aux consommateurs de l’UE ciblés par le Site. Après réclamation auprès du SAV restée sans solution, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation désigné. À défaut, compétence des tribunaux du lieu de résidence du consommateur.
Nous pouvons modifier ces CGU pour des raisons légales, techniques ou de service. La date de dernière mise à jour figure en tête. Les versions modifiées s’appliquent aux usages/commandes postérieurs à leur publication.
Contact : hello@smart-watches.io. Les notifications contractuelles peuvent être délivrées par e‑mail à l’adresse liée à votre Compte.
Transparence : informer le parent et l’enfant de manière claire des données collectées (localisation, SOS, zones sûres).
Minimisation : collecter uniquement les données strictement nécessaires ; historiques limités ; privilégier la dernière position utile pour les fonctionnalités de sécurité.
Durées courtes : fixer des durées de conservation brèves pour les traces de localisation ; purge/anonymisation automatique.
Contrôles : gestion des accès par les seuls adultes autorisés ; 2FA recommandé ; chiffrement bout‑en‑bout quand disponible.
Pédagogie : expliquer à l’enfant les objectifs (sécurité) et les limites (pas de surveillance permanente).
Sécurité fournisseur : audits réguliers des apps/serveurs ; correctifs ; revue des sous‑traitants ; hébergement sécurisé.
Cookies / bannière : refus aussi simple qu’accepter – CNIL.
Rétractation 14 jours & exceptions (perso / numérique) : Code de la conso.
Garantie légale de conformité (2 ans) : Code de la conso.
Résiliation en 3 clics (abonnements) : Code de la conso. + décret du 31/05/2023.
Majorité numérique (France 15 ans) : CNIL.
ODR UE : plateforme fermée le 20/07/2025 ; conserver un médiateur agréé.
Commande expédiée en 24h
Cryptage SSL, Paypal, carte bancaire
géolocalisation, appels SOS
Vous changez d’avis ? Pas de souci !
